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Conséquences de l'échec des négociations entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

14e législature

Question écrite n° 25881 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2017 - page 1916

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes suite à l'échec des dernières négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes.

Comme prévu par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, le Gouvernement a imposé son arbitrage à la convention nationale des chirurgiens-dentistes et, notamment, ses décisions en matière de tarification des soins prothétiques au 1er janvier 2018. Cette décision, unanimement rejetée par les professionnels, ne prend pas comme référence les réalités économiques auxquelles sont confrontées les cabinets français.

Les professionnels s'inquiètent des impacts en termes de qualité et de traçabilité des matériaux, de qualité des soins dispensés pour les patients, et de l'avenir de la filière française.

En conséquence, afin de sauver les milliers d'emplois associés à la profession et de garder un bon niveau de qualité pour les soins, elle lui demande les perspectives envisagées.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque