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Lutte contre la contrefaçon dans l'industrie du cuir

14e législature

Question écrite n° 25886 de M. Alain Vasselle (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2017 - page 1913

M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation des entreprises de la maroquinerie française, dont nombre sont tournées vers la production de produits de marques de luxe et sont victimes de la contrefaçon.
Il lui indique que la France est un important producteur de cuir de qualité comme en témoignent les 8 000 entreprises du cuir et les 80 000 personnes employées par la filière qu'il s'agisse des artisans maroquiniers, des gantiers ou des fabricants de chaussures. Cette industrie contribue au rayonnement de la mode française à travers le monde.
Il lui indique que les dispositions du décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires, dit « décret cuir », ne satisfont pas les professionnels qui souhaitent que des mesures concrètes pour soutenir les artisans et les entreprises soient inscrites dans la loi. La filière doit en effet se défendre face à la contrefaçon et valoriser le label « fabriqué en France ».
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend arrêter afin de lutter efficacement contre la contrefaçon et de limiter les charges et les contraintes qui pèsent sur les entreprises françaises du cuir.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque