Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 01/06/2017
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les freins à la mutualisation des services communaux, ou intercommunaux, en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment l'obligation de dépôt en mairie des autorisations d'urbanisme.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) prévoit de ne plus mettre à disposition gratuitement les services de l'État pour l'application du droit des sols (ADS) aux communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette loi a conduit les collectivités concernées à devoir mettre en place un service compétent à partir du 1er juillet 2015.
Afin de réduire les coûts afférents à ce service, certaines collectivités territoriales cherchent à le mutualiser en transférant la compétence à l'EPCI d'appartenance ou encore par la création d'un service commun tel que prévu par l'article L. 5211-4-2 du CGCT.
Or le décret d'application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que les autorisations d'urbanisme sont déposées ou adressées par courrier à la seule mairie de la commune concernée par les travaux. Il revient à cette dernière de transmettre ensuite un exemplaire du dossier au service chargé de l'instruction, lorsque ce n'est pas le service communal. De fait, cette obligation allonge les délais d'instruction et réduit les économies réalisées.
Elle a également pour conséquence de complexifier les démarches des usagers. Ainsi, un pétitionnaire qui se déplace dans les locaux du service instructeur pour être aidé dans la constitution du dossier, ne peut le remettre directement à ce service mais doit l'envoyer ou se déplacer jusqu'à la mairie de la commune concernée par les travaux.
Il lui demande si le gouvernement compte rendre possible le dépôt des dossiers directement au service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé, sous réserve de l'accord des communes concernées, afin de favoriser les regroupements et les économies de fonctionnement qui en découlent.
- page 1912
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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