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Suppression d'une ou de plusieurs communes déléguées au sein d'une commune nouvelle

14e législature

Question écrite n° 25896 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2017 - page 1912

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'impossibilité pour une commune nouvelle de procéder à la suppression d'une partie seulement de ses communes déléguées.

Un mécanisme de suppression des communes déléguées au sein d'une commune nouvelle est bien prévu par la loi. L'article L2113-10 du code des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine ». Tel que rédigé, l'article laisse entendre que seul l'ensemble des communes déléguées peut être supprimé sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle.

Or certaines communes nouvelles expriment le souhait de pouvoir supprimer seulement une partie des communes déléguées. Des raisons économiques peuvent justifier une telle demande. L'article L2113-11 du même code prévoyant le maintien d'une annexe à la mairie principale dans chacune des communes historiques, la commune nouvelle se voit dans l'obligation d'assurer le fonctionnement d'autant d'annexes qu'il y a de communes déléguées.

Aussi, il lui demande si le gouvernement envisage de donner la capacité aux communes nouvelles de supprimer ou de regrouper une partie seulement de ses communes déléguées, sous réserve naturellement de l'accord des représentants de la ou des communes concernées et éventuellement de leurs habitants.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque