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Classement des maires délégués dans l'ordre du tableau du conseil municipal

14e législature

Question écrite n° 25897 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2017 - page 1914

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le classement dans l'ordre du tableau des maires délégués dans un conseil municipal d'une commune nouvelle.

L'article L 2113-13 du code des collectivités territoriales prévoit que le maire délégué a de droit la qualité d'adjoint au maire de la commune nouvelle. Néanmoins, ce statut d'adjoint est sans effet sur l'ordre du tableau dans lequel les maires délégués figurent parmi les conseillers municipaux, à moins d'avoir été par ailleurs élu en qualité d'adjoint. Cette situation ne semble ni justifiée ni pertinente.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend y remédier.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque