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Mode de scrutin des conseillers métropolitains

14e législature

Question écrite n° 25898 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2017 - page 1915

M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités du mode de scrutin des conseillers métropolitains.

L'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) instaure l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct à l'horizon du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en 2020. Selon ce même article, les modalités particulières du mode de scrutin devaient être fixées par loi d'ici le 1er janvier 2017, délai repoussé au 1er juillet 2019 par la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

Après l'étude de trois hypothèses différentes, un rapport du Gouvernement publié lors de la précédente mandature privilégiait la piste d'une assemblée élue dans le cadre d'une circonscription unique dotée de sections électorales. Les incertitudes sur la constitutionnalité d'un tel mode de scrutin – en particulier au regard du principe du pluralisme – a incité le précédent gouvernement à saisir le Conseil d'Etat afin de lever ces interrogations juridiques.

Il lui demande quelles sont les conclusions du Conseil d'Etat et les propositions du Gouvernement sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque