Allez au contenu, Allez à la navigation

Absence du conseil municipal et excuse valable

14e législature

Question écrite n° 25904 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1954

M. Jean Louis Masson souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur qu'en droit local d'Alsace-Moselle, un conseiller municipal qui est absent sans excuse à trois ou cinq séances du conseil municipal, peut être exclu provisoirement dans le premier cas et définitivement dans le second cas. Il souhaite connaître les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la notion d'excuse valable. Il lui demande également si lors de chaque absence, le conseil municipal doit constater au préalable qu'il n'y a pas d'excuse. Enfin, il lui demande si le fait de donner une procuration sans aucune explication peut être une excuse valable.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque