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Révision des zones défavorisées simples et piémonts

14e législature

Question écrite n° 25917 de M. Pierre Médevielle (Haute-Garonne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1948

M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de protéger les exploitations agricoles fragilisées par des handicaps naturels. Dans le cadre de la révision des zones défavorisées simples et piémont, 130 communes du département de la Haute-Garonne qui étaient jusque là classées en zone défavorisées ne sont toujours pas proposées au nouveau classement qui permettra aux exploitations de bénéficier de compensations.
Pourtant, ce classement est vital pour les agriculteurs de ces communes qui subissent ces aléas naturels, dont les rendements des cultures sont inférieurs de 80 % à ceux de la moyenne nationale et dont le revenu est un des plus bas de France.
Malgré toutes les difficultés subies par cette profession, les exploitations agricoles valorisent nos espaces ruraux et ont un rôle déterminant pour l'économie, la qualité des milieux, la biodiversité et le maintien des populations en zone rurale.
Il est impératif que les agriculteurs bénéficient de compensations financières pour pallier ces difficultés.
Dans un climat déjà très difficile pour la profession, il lui demande quels sont les derniers obstacles à lever afin que ces 130 communes soient classées en zones défavorisées.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2027

La réforme des zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne est un sujet d'importance pour de nombreux agriculteurs. Ces zones avaient été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Le règlement (UE) n°  1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2018. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n'y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. Le 12 avril 2017, une nouvelle carte des ZDS complétée de nouveaux critères supplémentaires a été présentée par le précédent Gouvernement. Cette carte se décline en deux versions, avec la prise en compte ou non des rendements céréaliers pour exclure du zonage les zones à fort rendement. Sur cette base, environ 90 % des communes actuellement classées figurent dans ces projets de zonage. Les échanges ont permis d'acter que ces deux cartes devraient servir de base pour la suite des travaux, sans toutefois qu'un consensus ne se dégage en faveur de l'une des deux options. Les travaux sur le zonage doivent donc se poursuivre en tenant compte des possibles évolutions du calendrier de la réforme, en cours de discussion au niveau européen dans le cadre des négociations sur le règlement « Omnibus ».