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Discrimination des médecins français ayant obtenu un diplôme de médecine étranger extra-communautaire

14e législature

Question écrite n° 25918 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1957

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les médecins français à diplôme étranger extra-communautaire et leurs collègues étrangers titulaires d'un diplôme identique.

Ces médecins, souvent binationaux, qui ont effectué leurs études dans un pays étranger hors Europe dont ils sont diplômés et qui sont parvenus en fin de cycle de leur spécialisation, ne peuvent, au motif qu'ils ont la nationalité française, parfaire leurs connaissances scientifiques et techniques en France, à l'instar de leurs collègues de nationalité étrangère qui peuvent occuper un poste de faisant fonction d'interne. Ils sont d'autant plus pénalisés que certaines sous-spécialisations n'existent parfois pas dans le pays où ils résident.

Il ne semble pas admissible d'interdire à des Français titulaires d'un diplôme étranger de présenter leur candidature à des postes de faisant fonction d'interne alors que des médecins de nationalité étrangère à diplôme étranger en ont la possibilité. 

Cette discrimination, dénoncée régulièrement depuis de nombreuses années ne peut perdurer.

Elle lui demande de permettre aux médecins de nationalité française titulaires d'un diplôme de médecine étranger d'effectuer, à l'instar de leurs collègues étrangers titulaires d'un même diplôme, des stages validants dans les universités et les centres hospitaliers universitaires français avant de revenir dans leur pays de résidence.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque