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Ouverture d'un compte de campagne

14e législature

Question écrite n° 25921 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1955

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la loi oblige les candidats aux élections législatives à avoir déclaré un mandataire financier au moment où ils s'inscrivent en préfecture. De plus, à compter de la désignation du mandataire financier, toutes les dépenses effectuées pour la campagne électorale doivent transiter par le compte bancaire créé par celui-ci. Or les banques deviennent de plus en plus suspicieuses et imposent un formalisme tatillon pour l'ouverture d'un compte de campagne, y compris lorsque le mandataire concerné est leur client depuis plusieurs décennies et n'a jamais eu un seul découvert bancaire. Ainsi souvent, l'ouverture du compte doit tout d'abord être validée par le directeur local de la banque en personne, puis le dossier remonte à la direction régionale qui met une dizaine de jours pour se prononcer, puis il faut une validation nationale avec cette fois, une quinzaine de jours pour obtenir un feu vert définitif. À ce moment, le dossier redescend à l'agence locale, laquelle met encore une semaine pour avoir une carte bancaire ou le carnet de chèques. En pratique, plus d'un mois est souvent nécessaire avant que le compte du mandataire financier soit utilisable. Or certains candidats sont tributaires de l'investiture de leur parti, laquelle intervient parfois seulement quelques jours avant la date des inscriptions en préfecture. On l'a encore vu lors des élections législatives de juin 2017, de la part de petits partis mais aussi de la part d'un grand parti affichant sa vocation à détenir la majorité parlementaire à lui seul à l'Assemblée nationale. Face à ce dilemme, les candidats sont obligés de recourir à des artifices (dépôt de chèques de caution, paiements provisoires suivis d'une régularisation lorsque le compte bancaire de campagne est ouvert…). Cette situation est extrêmement malsaine ; elle peut même conduire certains candidats à ne pas pouvoir payer de dépenses électorales avant la fin de l'élection. Or si la date fixée pour les inscriptions des candidats est déterminée, il faut que toute personne qui se décide en respectant cette date, y compris au dernier moment, puisse faire une campagne normale. Il lui demande donc s'il serait possible de revenir à l'ancien système, lequel dispensait les candidats qui ne perçoivent pas de don, de l'obligation d'avoir un mandataire financier. À défaut, il lui demande quelle solution il propose au problème sus-évoqué.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque