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Dualité de régime entre forêts privées et forêts communales

14e législature

Question écrite n° 25922 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1949

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public au service des propriétaires forestiers. Il dispose de onze centres régionaux (CRPF) qui sont donc les interlocuteurs des propriétaires de forêts privées. La gestion des forêts communales est au contraire, assujettie à d'importantes contraintes liées au rôle dominant de l'Office national des forêts (ONF). De ce fait, si l'on tient compte en outre des divers prélèvements forfaitaires dont le plus extravagant est la CVO (contribution volontaire obligatoire), la rentabilité des forêts communales est nettement moins élevée que celle des forêts privées. C'est pourquoi, de nombreuses communes s'interrogent sur la pertinence de la dualité de régime entre forêts privées et forêts communales. Il souhaiterait savoir si un assouplissement des contraintes pesant sur la gestion des forêts communales serait envisageable.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



La question est caduque