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Envoi postal des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections législatives

14e législature

Question écrite n° 25923 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1955

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que les gouvernements successifs ont essayé à de nombreuses reprises de supprimer l'envoi par la poste des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections. Or cet envoi est un élément important pour la démocratie. À chaque fois, le Parlement s'est donc opposé aux initiatives gouvernementales qui tendaient à supprimer l'envoi. Par le passé, cet envoi était organisé par chaque préfecture et tout se passait plutôt bien. Ce n'est plus du tout le cas puisqu'au lieu d'organiser elle-même l'envoi, l'administration a décidé d'adjuger le routage des documents à des entreprises privées. Celles-ci soumissionnent trop souvent pour des marchés qui dépassent leur capacité de travail. Ainsi, une entreprise a soumissionné pour l'ensemble des candidats du département de la Moselle et de deux autres départements, ce qui représente environ 350 candidats. Au lieu que comme par le passé, la livraison des documents électoraux soit effectuée en préfecture ou dans un bâtiment administratif du département, on a obligé les candidats à se rendre dans un autre département pour livrer leur propagande. Avec une telle façon d'agir, on a vraiment l'impression que l'administration fait tout pour discréditer l'envoi de la propagande officielle et pour écœurer les candidats. Par ailleurs, pour chaque candidat, le poids de la propagande officielle représente plus de 150 kg et les 350 candidats ont donc livré au même endroit, leurs documents le lundi matin de la date limite ; de ce fait, il y a eu une cohue indescriptible et les documents d'une candidate ont été égarés. Contrairement à l'évidence, le routeur a prétendu que ces documents ne lui avaient jamais été livrés et il a fallu que le lendemain, le mandataire de la candidate réagisse avec la plus grande fermeté pour que le routeur fasse de nouvelles recherches et retrouve les documents qu'il avait égarés. C'est un véritable scandale. Les pouvoirs publics devraient agir de bonne foi en veillant à ne pas dégrader la qualité de l'envoi de la propagande officielle et pour cela, il faut revenir à l'ancien système organisé par les préfectures. À défaut, il est inacceptable que les candidats dans un département soient obligés d'emmener leur propagande officielle dans un dépôt très éloigné situé dans un autre département sous prétexte de faciliter le travail du routeur. C'est celui-ci qui doit être au service des candidats et pas l'inverse. En la matière, il lui demande donc s'il ne conviendrait pas que pour toute élection à l'intérieur des limites d'un département, le routeur soit obligé de recevoir les documents dans un point situé dans le département concerné.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque