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Médiateurs des juridictions administratives

14e législature

Question écrite n° 25924 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1956

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice si les médiateurs susceptibles d'intervenir dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dans les conditions prévues par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 sont attachés à une juridiction administrative ou compétents pour intervenir auprès de n'importe quelle juridiction administrative sur le territoire national.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque