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Loi pour l'économie bleue

14e législature

Question écrite n° 25929 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1949

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, issue d'une initiative parlementaire. Ainsi, il souhaiterait connaître précisément les intentions du Gouvernement quant au devenir et l'application concrète de l'article 46 de cette même loi. Cet article prévoit effectivement la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport portant « sur les axes possibles d'adaptation du régime de protection sociale des marins dans l'objectif d'accroitre tant l'attractivité du métier de marin que la compétitivité des entreprises », dans les six mois de la publication de la loi. La diversification des métiers de la mer étant une grande attente des professionnel, le pescatourisme une filière d'avenir pour notre territoires, il souhaite donc interpeller le Gouvernement sur l'importance de ce rapport et appelle à une inscription la plus prompte possible dans le calendrier parlementaire

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



La question est caduque