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Résidences de tourisme et législation fiscale

14e législature

Question écrite n° 25930 de M. François Commeinhes (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1948

M. François Commeinhes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les investisseurs en résidences de tourisme et d'affaires. En effet, la réforme intervenue lors de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 concernant la réduction d'impôt dans le cadre du dispositif dit « Censi-Bouvard » ou concernant l'amortissement du bien et le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l'acquisition pour les seules résidences pour personnes handicapées a porté atteinte à une partie des investissements touristiques, notamment en zone littorale. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la législation en vigueur afin de mieux protéger les propriétaires investisseurs, et garantir les équilibres entre promoteurs et gestionnaires peu scrupuleux dans le cadre d'un dispositif pérenne.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque