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Responsabilité des communes et accidents climatiques

14e législature

Question écrite n° 25932 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1956

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquence des vents cycloniques touchant notre pays et le contexte de l'activation de la responsabilité des communes lors d'évènements climatiques de la sorte.
En effet, ces évènements, qui ne relèvent pas du statut de « catastrophe naturelle », sur le territoire métropolitain, peuvent être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de la commune dès lors que le caractère de force majeure n'est pas reconnu. Ce caractère est d'ailleurs de moins en moins reconnu, notamment en ce qui concerne l'élément d'imprévisibilité, puisque l'existence d'antécédents suffit à rendre l'évènement prévisible.
Aussi, la commune peut se voir reconnaître partiellement responsable et donc être amenée à contribuer à l'indemnisation de certains dommages sur le fondement de la responsabilité pour faute, mais aussi sans faute. Ce risque, dont la probabilité de survenance s'avère donc de plus en plus élevée, constitue une vraie charge pour les communes et les élus qui ne sont bien souvent pas en mesure d'anticiper de tels évènements climatiques, même s'ils ont correctement assuré l'entretien de l'espace public.
Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position quant à une éventuelle évolution du régime de responsabilité administrative sur le sujet et s'il ne pourrait être envisagé des dérogations en cas de survenance de faits de telle nature, le cas échéant.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque