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Acquisition de terrains communaux à bâtir à un prix inférieur à celui du marché

14e législature

Question écrite n° 25939 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2017 - page 1956

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le fait que de plus en plus de communes, désireuses d'attirer de jeunes couples avec enfants leur proposent, dans le cadre de cahiers des charges ou règlements de vente, d'acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix se situant en dessous du prix du marché. Ces ventes sont assorties de contreparties au terme desquelles les acquéreurs s'engagent à conserver le terrain acquis pendant une durée déterminée (en général dix ans) et, en cas d'impossibilité de satisfaire à cette condition, s'engagent à ne réaliser aucune plus-value sur le revente de ce terrain. Il lui demande si cette disposition est légale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque