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Retard de publication du décret sur les conditions d'ouverture des données de transport

14e législature

Question écrite n° 25942 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1982

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le décret d'application venant préciser les conditions d'ouverture des données de transport.

L'article 4 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques impose une ouverture des données aux entreprises assurant un service régulier de transport public de personnes, « en vue d'informer les usagers et de fournir le meilleur service, notamment en permettant l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport ».

L'entrée en vigueur de l'article est subordonnée à un décret d'application qui devait être publié au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, le 6 août 2015. Or à ce jour, il n'est toujours pas publié.

Aussi il lui demande quelles raisons expliquent ce retard et quand le Gouvernement compte-t-il publier ce décret d'application.

Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



La question est caduque