Allez au contenu, Allez à la navigation

Jour de carence des fonctionnaires

14e législature

Question écrite n° 25947 de M. Christian Favier (Val-de-Marne - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1972

M. Christian Favier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'instauration annoncée d'un jour de carence dans la fonction publique, compensé par des mesures dites de prévention et de prévoyance.

Il l'interroge d'abord quant à la pertinence de la mise en place d'un jour de carence, mesure vexatoire qui n'aurait d'autres conséquences concrètes que celle d'entretenir le mythe de fonctionnaires abusant des arrêts maladies. Surtout, cette mesure pourrait générer une inégalité entre agents du public et salariés du privé, étant donné qu'en cas d'arrêt maladie, la grande majorité des mutuelles du privé opèrent un versement sans délais de carence.

Il lui demande enfin des précisions quant aux mesures de compensation évoquées lors des rencontres organisées 30 mai 2017 avec les syndicats de la fonction publique.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question est caduque