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Délivrance des cartes nationales d'identité

14e législature

Question écrite n° 25957 de M. Jacques Legendre (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1976

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés suscitées par l'application de la mesure transférant aux communes les plus importantes la tâche de délivrer les cartes nationales d'identité.
Les usagers constatent qu'il faut maintenant un délai d'attente de quatre mois pour déposer un dossier et un mois, voire plus, pour retirer sa carte nationale d'identité.
Ce nouveau système renforce encore le sentiment de mise à l'écart ressenti par nombre de citoyens des villages qui n'ont pas toujours le moyen de se rendre facilement dans la mairie d'une commune importante, alors même que l'on prétend favoriser la proximité des citoyens.
Il lui demande quel bilan il peut dresser de la mise en application de cette réforme et quelles mesures il compte prendre pour en corriger les inconvénients évidents.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque