Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UDI-UC) publiée le 15/06/2017
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Cet article a permis d'introduire une procédure de règlement arbitral subsidiaire suite à l'échec au 1er février 2017 de la négociation sur l'adoption d'un avenant à la convention des chirurgiens-dentistes. Cette procédure inhabituelle, finalisée dans un arrêté du 29 mars 2017, a été présentée comme une application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit une possibilité d'arbitrage en cas de blocage des négociations conventionnelles. Mais la loi réserve à priori celle-ci à l'élaboration d'une nouvelle convention, et non à la mise en œuvre d'un avenant ponctuel. C'est d'ailleurs la raison qui avait amené le Sénat à rejeter cet article à l'occasion du débat parlementaire. Or, puisque cette procédure a été finalement retenue dans l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 en application de l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, elle lui demande si, comme le prévoit le quatrième alinéa de cet article, les partenaires conventionnels vont pouvoir engager des négociations en vue d'élaborer un nouvel accord « au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral ». En effet, sans méconnaître la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre les soins conservateurs et les actes prothétiques, la méthode de passage en force employée par le précédent Gouvernement a été vivement contestée par les professionnels concernés et il lui semble qu'il serait souhaitable de renouer le fil d'un dialogue entre leurs représentants et l'assurance maladie.
- page 1979
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
Page mise à jour le