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Démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie

14e législature

Question écrite n° 25963 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1973

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les démarchages abusifs effectués par les fournisseurs d'énergie.

En effet, selon le rapport du médiateur national de l'énergie, le nombre de consommateurs victimes de démarchages abusifs de la part des fournisseurs d'énergie est en augmentation.

En 2016, 39 % des Français ont déclaré avoir été démarchés par un fournisseur de gaz et électricité, que ce soit par téléphone ou à domicile. Plus d'un consommateur sur dix s'est plaint des pratiques commerciales employées par les fournisseurs, mettant en avant des « argumentations trompeuses », des « pratiques agressives » ou des « ventes forcées ».

Cette situation est d'autant plus grave que ce sont des personnes modestes ou âgées qui en sont souvent les premières victimes.

Par ailleurs, face à l'augmentation de ces pratiques contestables, il paraît souhaitable que l'action du médiateur national de l'énergie dépasse, en la matière, la simple alerte auprès des consommateurs et qu'il puisse se saisir des litiges précontractuels liés à l'énergie.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs face à ces pratiques abusives.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque