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Extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement

14e législature

Question écrite n° 25968 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1974

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inachèvement de « l'extinction progressive » du corps des adjoints d'enseignement.
La fin des années 70 et le début des années 80 ont vu le recrutement d'adjoints de l'enseignement public.
En 1989 a été décidée l'extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement, plus de 30 000 enseignants ayant au fur et à mesure des années intégré par liste d'aptitude le corps des certifiés.
Dans une réponse du 12 septembre 1991 (Journal Officiel du Sénat page 1963), le ministre de l'éducation nationale rappelait que le décret n° 89–729 du 11 octobre 1989 prévoyait l'intégration des adjoints d'enseignement dans les corps de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, etc. dans le cadre d'un plan de rénovation de la fonction enseignante suivant un rythme annuel d'intégration.
Pour des raisons diverses, cette extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement n'a pas été menée à bien et c'est ainsi qu'en 2016, l'académie de Toulouse comptait 12 adjoints d'enseignement .
Ceci concerne, par exemple, des raisons médicales lorsqu'un adjoint de l'enseignement public a été affecté à une fonction administrative, ne permettant plus de procéder à une inspection en classe.
Les autres cas subsistants sont ceux de personnes susceptibles de prendre actuellement leur retraite de telle manière qu'elles seront privées de tous les alignements effectués dans l'éducation nationale, en particulier au titre de la « hors classe ». La catégorie « hors classe » des adjoints d'enseignement n'avait pas été créée pour la simple raison que, pour l'administration, ils avaient tous vocation à devenir certifiés.
Il lui est donc demandé de bien vouloir examiner les conditions de l'extinction administrative du corps des adjoints d'enseignement par une mesure générale d'alignement, au même échelon, dans le corps des certifiés.


Il est rappelé que l'activité et les obligations professionnelles des intéressés auront été en tous points identiques à celles d'un professeur certifié, quel que soit son grade. Ceci mettrait fin à une situation d'iniquité flagrante,d'autant que leur salaire est le plus bas de toute l'Education Nationale.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale



La question est caduque