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Avenir des tarifs réglementés du gaz et d'électricité

14e législature

Question écrite n° 25969 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1981

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des tarifs réglementés de gaz et d'électricité.

En effet, le projet de quatrième directive européenne de l'énergie pourrait remettre en cause les tarifs réglementés de vente (TRV).

Pourtant, ce dispositif est bénéfique pour le consommateur, comme vient de le rappeler le médiateur National de l'énergie, qui souhaite que l'ensemble des fournisseurs (et non plus seulement les deux opérateurs dits « historiques » comme c'est le cas actuellement) puissent proposer aux particuliers les tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.

Ils constituent, selon lui, un moyen efficace pour protéger le porte-monnaie des consommateurs en constituant une sorte de référence.

Les tarifs réglementés de vente sont un point de repère pour évaluer les différentes offres et comparer les offres des fournisseurs historiques et celles des fournisseurs alternatifs qui se sont développées ces dernières années.

Leur évolution étant fixée à l'avance, ils offrent également une bonne visibilité au consommateur pour l'établissement de son budget

Par ailleurs, les tarifs réglementés peuvent difficilement être considérés comme un anti-concurrentiels. Les consommateurs peuvent changer de fournisseur comme ils le souhaitent et peuvent donc passer d'une offre réglementée à une offre alternative sans souci.

Il faut enfin rappeler que la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises, survenue en 2016, a entraîné une hausse de leur facture pour de nombreux professionnels.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité des tarifs réglementés de gaz et d'électricité.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque