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Interdiction de la vaisselle jetable en 2020

14e législature

Question écrite n° 25975 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1982

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les incidences du décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

À compter du 1er janvier 2020, il est prévu d'interdire dans le commerce cette vaisselle plastique jetable, dès lors que ses composants ne sont pas recyclables. Seule une production à partir de matières biosourcées sera autorisée, à hauteur de 50 % en 2020 et 6 0% en 2025.

Sachant que chaque année en France plus de 4,73 milliards de gobelets sont jetés et que la plupart d'entre eux ne peuvent être recyclés, on ne peut que saluer cette initiative, lancée dans le prolongement de l'interdiction des sacs plastiques, mesure entrée en vigueur depuis.

Or les conséquences induites par cette réglementation sont sensiblement différentes. En remplacement du sac plastique, des sacs en papier peuvent être utilisés mais aussi des sacs biosourcés qui pourront s'autodégrader. En revanche la filière industrielle spécialisée dans la vaisselle plastique jetable, essentiellement des entreprises françaises, regrette que cette mesure ait été prise sans concertation. Aujourd'hui aucune solution de remplacement, approuvée techniquement, n'est proposée. En effet, elle doit satisfaire ces nouvelles exigences écologiques (technique du compostage domestique) mais surtout répondre aux attentes des consommateurs qui veulent un produit solide et étanche, doté si possible d'un visuel attractif (couleur, forme).

Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet et notamment les mesures qu'il entend prendre pour rassurer cette filière industrielle.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque