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Retard de la France dans le contrôle des explosifs

14e législature

Question écrite n° 25976 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 - page 1977

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le retard pris par la France dans l'application des mesures édictées par le règlement européen n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.

Ce texte vise à « restreindre et contrôler l'accès à plusieurs produits chimiques dangereux, susceptibles d'être utilisés par les terroristes pour fabriquer des explosifs de manière artisanale ». Or, malgré le contexte sécuritaire actuel et les rappels de la Commission européenne, la France n'a toujours pas réglementé ce type d'achat.

Il s'agit pourtant de créer un fichier qui recense les acheteurs de tels produits à partir desquels peuvent être fabriquées des bombes artisanales, telles malheureusement celles qui ont été utilisées pour commettre les attentats de 2015 en France et de 2016 en Belgique. Cet enregistrement doit être à la charge des opérateurs économiques qui les proposent.

Une disposition a été introduite dans le code de la défense (article L. 2351-1) par la loi n°2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il est précisé effectivement que cet enregistrement devra se faire « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ».

Il souhaiterait donc savoir si ce décret sera publié prochainement.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque