Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/06/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait qu'une réponse ministérielle lui a confirmé que l'assainissement pluvial est un service public administratif qui doit être financé par le budget général de la commune ou de l'intercommunalité compétente. Toutefois, la compétence assainissement a parfois été transférée à des syndicats de communes ; cela inclut l'assainissement des eaux usées et celui des eaux pluviales. Or par définition, un syndicat d'assainissement n'a qu'un budget consacré uniquement à l'assainissement et pas de budget général. Il lui demande donc comment dans cette hypothèse, la charge du service public administratif de l'assainissement pluvial peut être couverte.
- page 2008
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le