Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités d'accueil et de délivrance des cartes nationales d'identité et passeports

14e législature

Question écrite n° 25982 de M. Cyril Pellevat (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2008

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par le service de l'état civil qui exerce, au nom de l'État, les nouvelles modalités d'accueil et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Cette réforme se traduit par un déni de service public dont les mairies portent, à leur corps défendant, la responsabilité : un nombre insuffisant de points d'accueil (seulement 32 en Haute-Savoie) et pas assez de moyens, alors que les dossiers de demande sont en hausse. La sécurité et la santé du personnel travaillant sur ces points d'accueil sont menacées. Il attire tout particulièrement son attention sur la commune de La Roche-sur-Foron en Haute-Savoie. Face au mécontentement de la population et des élus, il lui demande de réexaminer la question des moyens alloués aux communes dont les services d'état civil rencontrent de profondes difficultés, pour une meilleure compensation des charges transférées.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque