Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs

14e législature

Question écrite n° 26011 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2017 - page 2009

Rappelle la question 24738

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24738 posée le 19/01/2017 sous le titre : " Contrôle de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque