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Conséquences du règlement arbitral en matière de santé bucco-dentaire

14e législature

Question écrite n° 26019 de M. Jean-François Rapin (Pas-de-Calais - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2017 - page 2047

M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par les chirurgiens-dentistes ainsi que les étudiants en odontologie suite au règlement arbitral entérinant les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins bucco-dentaires.

Cet arbitrage, imposé par le Gouvernement suite à l'échec des négociations conventionnelles entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession, est vivement contesté à plusieurs titres.

Alors que la France souffre d'une désertification médicale d'ampleur, les professionnels sont inquiets concernant l'accès aux soins, notamment dans les zones les plus sous-dotées. Les dispositions de ce règlement arbitral font également craindre une baisse de la qualité des soins prodigués et des matériaux utilisés. Quant à l'annonce du plafonnement progressif des actes prothétiques, celui-ci aura un impact économique non négligeable sur de nombreux cabinets dentaires français, dont ceux qui ont fortement investi ces dernières années afin d'améliorer leur plateau technique. Au final, c'est l'acte médical en lui-même qui est dévalorisé et le patient qui en est le plus pénalisé.

Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande quelle est la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte reprendre les discussions avec les chirurgiens-dentistes inquiets pour l'avenir de leurs patients et plus généralement de leur profession.



La question est caduque