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Concessions autoroutières

14e législature

Question écrite n° 26029 de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 29/06/2017 - page 2047

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant les concessions autoroutières. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a préconisé dans un rapport de juin 2017 la révision de projets de modification de plusieurs contrats de concessions autoroutières, estimant que les hausses de péages envisagées en contrepartie d'investissements étaient bien trop importantes. En effet, il est estimé que les usagers devront contribuer de manière significative aux près de 800 millions d'euros afin de compenser l'exigence de rémunération desdits concessionnaires, ce qui semble totalement disproportionné. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend suivre la recommandation de l'Arafer afin de limiter l'impact de la hausse des tarifs sur les usagers.



La question est caduque