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Situation de la médecine bucco-dentaire

15e législature

Question écrite n° 00001 de Mme Françoise Gatel (Ille-et-Vilaine - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2132

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la médecine bucco-dentaire.

Depuis 1986, les actes de base font l'objet d'un tarif fixé par la sécurité sociale, tarif bien plus bas que le coût engendré pour les cabinets dentaires et donc réalisés à perte.

C'est pourquoi, l'assurance maladie et le ministère de la santé ont autorisé les dentistes à pratiquer des prix libres sur les prothèses, leur permettant ainsi, en contrepartie, d'équilibrer financièrement leur activité.
Mais l'absence de revalorisation des soins de base depuis des années a eu pour conséquence l'envolée des prix des prothèses pour compenser.
Le règlement arbitral désastreux de la précédente ministre de la santé, le 6 mars 2017, publié au Journal officiel le 31 mars, fixe les nouveaux tarifs entrant en vigueur à partir de 2018.

Il prévoit une revalorisation des actes à tarifs opposables en échange d'un plafonnement des tarifs à honoraires libres. Or, les professionnels estiment que ces dispositions ne permettront pas de parvenir à un équilibre et empêcheront les patients d'accéder à des soins de qualité et aux techniques novatrices.

Aussi, souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce règlement arbitral afin que les cabinets dentaires puissent fonctionner à l'équilibre et que l'innovation technologique et médicale de cette filière ne soit pas freinée.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2440

À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017,  publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.