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Gestion du système des admissions post-bac

15e législature

Question écrite n° 00006 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - Communiste républicain et citoyen)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2109

Mme Éliane Assassi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de la gestion des admissions post-bac (système APB).
Selon les sections du SNES, de la CGT et de Sud Education du lycée Paul Eluard de Saint-Denis, seulement 235 élèves ont obtenu une réponse ferme en filière universitaire et 135 n'ont aucune proposition sur un total de 478 élèves. Il en est de même pour les demandes concernant les formations labélisées « pastille verte » qui ont été massivement rejetées.
Le code source du système APB, obtenu par recours administratif, s'est révélé inexploitable et ne répond pas au besoin de transparence exprimé par les membres de la communauté éducative. Le nombre croissant de bacheliers ne bénéficiant pas de places dans un établissement de l'enseignement supérieur interroge sur la capacité de l'actuel système à permettre l'accès de tous et toutes à l'université.
Elle l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que chaque bachelier puisse poursuivre son cursus scolaire dans le cycle supérieur.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1083

Sur les 478 élèves de terminales du lycée Paul Éluard de Saint-Denis, seuls 450 ont formulé des vœux de poursuite d'études sur la plateforme Admission Post-Bac. 46 élèves n'ont reçu aucune proposition, soit environ 10 % des effectifs, ce qui correspond à la moyenne nationale. Parmi les 404 élèves ayant reçu une proposition d'admission sur une formation de l'enseignement supérieur, il convient de noter que 37 n'ont pu la conserver car ils n'ont pas obtenu leur baccalauréat et que 31 autres y ont renoncé. Cette situation n'est à l'évidence pas satisfaisante. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité faire évoluer en profondeur les modalités d'entrée en premier cycle, afin notamment de redonner toute sa place à la mobilité sociale et géographique. Ainsi, à l'issue de la concertation sur la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l'enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l'usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d'une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d'une part et les caractéristiques de la formation d'autre part. Les établissements d'enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, prévue par la loi susvisée, repose sur quatre principes : la garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l'enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu'ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu'une apparence, elle se double d'un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l'enseignement secondaire comme l'enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l'année de classe de terminale et, à terme, des années de l'enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l'éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l'accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu'il a choisi, en bénéficiant d'enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d'avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu'une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s'y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d'accès à l'enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L'État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d'accueil des formations, après proposition de l'établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d'avenir sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu'ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n'avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c'est l'État, à travers le recteur et la commission d'accès à l'enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d'accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l'enseignement supérieur.