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Nomenclature budgétaire et comptable M14

15e législature

Question écrite n° 00019 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2113

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nomenclature budgétaire et comptable M14. Depuis la loi de finances 2016, les communes peuvent récupérer la TVA par le biais de comptes nouvellement créés, notamment le C/615221 qui concerne les dépenses d'entretien des bâtiments publics. Une note ministérielle d'information du 8 février 2016 définit les dépenses d'entretien comme des « dépenses ayant pour objet de conserver le patrimoine des bénéficiaires du fonds dans de bonnes conditions d'utilisation ». Sur ces bases, une commune ayant fait l'acquisition d'un revêtement destiné à préserver le sol d'une salle multisports a mandaté cette dépense au titre du C/615221. Toutefois, le comptable public l'a refusé sous prétexte que selon lui, l'imputation devrait se faire au compte C/60632 (« Fournitures de petit équipement »). Il lui demande de lui préciser dans quelles conditions, l'utilisation du compte C/615221 peut s'effectuer. Par ailleurs, il lui demande également si lorsqu'une commune effectue des achats de matériel mais utilise des employés communaux pour son installation, la TVA correspondant au compte C/615221 peut être récupérée sur le prix d'achat du matériel.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



La question est caduque