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Stockage de fumier sur un terrain privé

15e législature

Question écrite n° 00021 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2113

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les pratiques de certains agriculteurs qui stockent des quantités importantes de fumier sur des parcelles privées le long de chemins ruraux. Or en cas de pluies importantes, le ruissellement s'effectue sur l'emprise des chemins ruraux. Il lui demande si le stockage de fumier sur un terrain privé est soumis à une réglementation et si le maire de la commune dispose de moyens de coercition pour éviter que les usagers d'un chemin rural soient victimes de nuisances.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 205

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII du règlement type fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (article 155-1) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations. Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique comme indiqué dans le code général des collectivités territoriales (articles L. 2212-1 et L. 2212-2). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe. En cas de risque grave pour la santé, le maire peut également imposer des travaux d'office.