Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain) publiée le 06/07/2017
M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique des zones de dérive dans le cas de l'utilisation de produits désherbants, et notamment d'herbicides à base de prosulfocarbe.
En effet, il apparaît jusque dans les modes d'emploi fournis par ces produits qu'il existe une zone de diffusion (la « dérive ») allant parfois jusqu'à un périmètre d'un kilomètre, voire au-delà.
Cette situation n'est pas sans poser problème, au niveau d'une application du principe de précaution d'une part, mais aussi et surtout en matière de préservation de la qualité des exploitations agricoles sur des parcelles proches de celles qui sont traitées.
Il l'interroge en ce sens sur la conciliation entre liberté d'usage de produits autorisés par la réglementation et liberté de ne pas utiliser de tels produits.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 21/12/2017
Le Ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilant quant à la maîtrise des risques liés à l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Lors de leur épandage dans les champs, ces produits peuvent être emportés par le vent et dérivés en dehors des cultures traitées. Pour prévenir cette contamination du voisinage par ce phénomène de dérive des produits, l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques interdit d'épandre des produits par vent au delà de 3 beauforts, soit 19 km/h. En effet, même limitées, ces dérives de produits peuvent se déposer à l'intérieur des jardins ou des habitations chez les riverains des champs traités ou sur les cultures plantées sur des récoltes situées à proximité. Lorsque des champs sont récoltés durant la période où sont effectués les traitements phytosanitaires de cultures voisines, une contamination des récoltes par des dérives de pulvérisation peut conduire à une dévalorisation ou à l'impossibilité de commercialiser les produits agricoles si les limites maximales de résidus (LMR) sont dépassées. S'agissant du désherbant prosulfocarbe, un problème de contamination de pommes au-delà de la LMR par défaut a fait l'objet d'un signalement en 2016 par un détenteur au titre de la phytopharmacovigilance assurée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'Agence précise que les niveaux de contamination observés n'entraînent pas de risque pour le consommateur mais cependant le dépassement de la LMR par défaut interdit la commercialisation des produits. Le risque de contentieux avec des arboriculteurs qui pourraient voir leur production déclassée par un dépassement de la LMR en vigueur a incité la firme commercialisant les produits contenant du prosulfocarbe à renforcer les précautions d'emploi pour éviter les contaminations des cultures fruitières situées à l'intérieur d'un périmètre d'un kilomètre ou à utiliser des buses de pulvérisation à faible dérive. Les préparations à base de prosulfocarbe sont utilisées comme herbicide en particulier sur grandes cultures (blé, orge ) ainsi que sur quelques cultures maraîchères (pomme de terre). Elles ne sont pas autorisées sur pomme. Le ministère de l'agriculture a également observé des dépassements de LMR par défaut sur pomme ainsi que sur cresson dans le cadre des programmes de surveillance qu'elle réalise. Ces observations concernent quelques régions, dans le nord de la France (vallée de la Loire notamment, Hauts-de-France, Île-de-France). L'unité dédiée de l'Anses travaille actuellement à la compréhension de cette contamination. Elle a interrogé les acteurs concernés afin de comprendre l'ampleur du phénomène ainsi que l'origine de cette contamination (dérive de pulvérisation, re-volatilisation, contamination par les milieux aquatiques). Les données rendues disponibles à cette occasion sont actuellement en cours de traitement. En fonction des résultats d'expertise, des modifications de conditions des autorisations de mise sur le marché pourraient être envisagées.
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