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Interconnectivité des données biométriques entre les services de police

15e législature

Question écrite n° 00052 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2115

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur que la lutte contre l'immigration irrégulière, ayant recours à de la fraude documentaire toujours plus sophistiquée, à la technique des imposteurs dits « look-alike », ne peut être efficace que si elle est basée sur l'interconnectivité entre les services et les échanges rapides de données biométriques. Or les modalités actuelles de consultation des bases biométriques font que les services de police sont amputés d'une partie de leur capacité d'investigation. Pour ce qui est du FNE (fichier national des étrangers), l'accès leur est ouvert mais sous une forme simplifiée de la base AGEDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) des préfectures : par exemple, lors de la consultation d'un dossier, la photographie n'apparaît pas. Un problème d'accès au fichier des passeports et à celui des cartes nationales d'identité (CNI) se pose également. L'accès aux bases de données VISABIO, passeports et CNI ainsi que AGEDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), sans restriction, faciliterait le travail de nos policiers en France comme à l'étranger. Le ministère de l'intérieur, qui gère ces bases de données, devrait se doter d'outils à la mesure des phénomènes et des réseaux auxquels il est confronté, dont les capacités de mutation et de résilience sont bien meilleures que notre propre réactivité à la menace. Pour toutes ces raisons, les services de police chargés de la lutte contre l'immigration irrégulière rencontrent des difficultés pour mener à bien leur mission en toute autonomie et dans des délais rapides. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1676

Dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière, les forces de police ont accès aux données alphanumériques de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), qui ne contient pas de photo, ainsi qu'aux données biométriques de l'application « Visabio » utilisée pour le traitement des demandes de visa. Les données biométriques liées à un titre de séjour (photographie et empreintes digitales) sont enregistrées dans le système biométrique national (SBNA) qui est un module additionnel d'AGDREF. Or, les forces de l'ordre disposeront au premier semestre 2019 d'un accès à SBNA qui leur permettra de vérifier, à partir des empreintes digitales d'un étranger démuni de document, s'il dispose ou non d'un titre inscrit dans AGDREF. Il convient toutefois de souligner que les empreintes digitales ne sont enregistrées dans la base centrale que depuis sa mise en service dans les préfectures, entre décembre 2017 et mars 2018, selon les sites. Les textes européens prennent en compte la même préoccupation. Ils imposent que le système d'information Schengen (SIS) soit alimenté à l'avenir par les empreintes digitales des personnes signalées. Les futurs règlements SIS prévoient à terme l'obligation d'effectuer des consultations par l'empreinte digitale, en cas de doute sur l'identité des personnes. D'autres textes, en cours de négociation, vont permettre l'interopérabilité des systèmes d'information de sécurité (SIS, Europol, Interpol-SLTD) et de gestion des frontières (EURODAC, VIS, ETIAS, SES, voire ECRIS-TCN60) et favoriseront ainsi la détection des identités multiples par le nom et/ou l'empreinte digitale.