Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 06/07/2017
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du service de la nationalité des Français de l'étranger. Elle lui expose que l'activité annuelle du service a augmenté d'environ 290 %, soit près du quadruple, par rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l'extension de sa compétence territoriale opérée par le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005. Le service subit une grave pénurie d'effectifs et il en résulte logiquement une surcharge de travail pour les rédacteurs et des retards. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/09/2017
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, toutes les demandes de certificat de nationalité française provenant des Français qui sont nés et résident à l'étranger dépendent du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France rencontre aujourd'hui des difficultés pour assurer le traitement des demandes enregistrées dans des courts délais. Si les demandes de certificats enregistrés sont en diminution depuis 2014 (14 547 demandes ont été enregistrées en 2016, soit une baisse de 17,3 % par rapport à 2014), il n'en demeure pas moins que nombre d'entre elles nécessitent des compléments d'informations, ce qui constitue une spécificité de ce service et allonge de fait les délais de traitement. La direction des services judiciaires est attentive à la situation de ce service et au nombre des personnels affectés pour traiter la charge de travail. Depuis plus de 18 mois, des renforts de personnels placés ont été réalisés afin de permettre aux chefs de la cour d'appel de Paris de les affecter dans les juridictions les plus en difficulté, notamment pour la résorption de stocks. Trois fonctionnaires ont ainsi été délégués au tribunal du 1er arrondissement. La création du tribunal d'instance de Paris au deuxième trimestre 2018, en permettant une mutualisation des effectifs du greffe, devrait mieux répondre à l'activité de ce service.
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