Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 06/07/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des professionnels de santé dans l'exercice de leur profession au domicile de leurs patients.
Récemment, la fédération des soins primaires (FSP) qui réunit un certain nombre des acteurs de santé de proximité a, en effet, dénoncé les taxes de stationnement qui ressemblent, selon elle, à une nouvelle « taxe professionnelle ». Elle demande que les mairies concernées rétablissent la tolérance qui prévalait jusqu'alors.
Malgré différentes directives du ministère de l'intérieur demandant une plus grande souplesse dans la verbalisation des professionnels de santé, la FSP précise qu'il leur est désormais difficile d'exercer dans de bonnes conditions leurs missions de soins et de santé au domicile des patients alors même que cette tolérance bénéficie d'abord aux patients, et particulièrement aux patients très vulnérables comme les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie qui sont 750 000 en France à être visités quotidiennement par un professionnel de santé.
Considérant la spécificité de leur activité, il lui demande de prendre des mesures en concertation avec les représentants des collectivités locales afin d'assurer la pérennité des visites à domiciles des auxiliaires de santé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/01/2018
Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s'applique pas aux professionnels de santé qui peuvent cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers, telles que les résidents. La faculté d'octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relève donc des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les compétences de ces derniers ont par ailleurs été élargies dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant, applicable à partir du 1er janvier 2018.
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