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Conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant

15e législature

Question écrite n° 00089 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2137

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de l'effet de seuil lors du décès d'un enfant.

En effet, lorsque le décès d'un enfant arrive, malgré le chagrin et la douleur, se pose la question parfois délicate du financement des funérailles.

Aussi, certains organismes telles que les caisses primaires d'assurance maladie ou encore les caisses d'allocations familiales peuvent apporter un soutien financier. Seulement, ces aides sont généralement calculées en fonction de l'ensemble des ressources des titulaires de l'obligation.

Ainsi, de nombreux parents aux revenus modestes mais au-dessus des seuils fixés se retrouvent endettés.

C'est pourquoi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne des mesures visant à pallier cet état de fait.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2441

Le décès d'un enfant est une épreuve difficile pour les parents et nécessite un accompagnement approprié. Diverses mesures de soutien aux parents endeuillés sont d'ores et déjà mises en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En matière de prestations familiales, en règle générale, le droit lié à l'enfant décédé cesse dès le mois du décès, à l'exception toutefois de l'allocation de base et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui restent servies pendant les trois mois suivant le décès. Plus largement, les organismes débiteurs des prestations familiales locaux disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale propre, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. Les règles régissant ces aides sont définies par chaque conseil d'administration de ces caisses. Depuis 2009, la caisse nationale des allocations familiales met en œuvre une offre globale de service associant les prestations légales et les interventions d'action sociale de façon à mieux répondre à la diversité des situations de vie rencontrées par les familles allocataires. Cette offre globale vise à coordonner l'ensemble des actions mises en œuvre par les caisses d'allocations familiales (CAF) pour répondre, de manière complète, à une situation de vie préalablement identifiée. Le décès d'un enfant fait partie des situations de particulière vulnérabilité définies dans l'actuelle convention d'objectifs et de gestion de la branche Famille. Des informations personnalisées et des aides aux changements liées au décès pourront être proposées aux parents par le biais de rendez-vous avec des travailleurs sociaux des CAF. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, un télé-service décès a été créé sur le site internet mon.service-public.fr afin d'éviter aux proches endeuillés de multiplier la transmission des documents relatifs au décès.