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Projet de fusion des communes d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt

15e législature

Question écrite n° 00093 de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2093

M. Philippe Kaltenbach appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de fusion des communes d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt.
Les deux conseils municipaux ont voté des délibérations au début du mois de juillet 2016, afin de créer une commune nouvelle. On peut s'interroger sur l'opportunité de fusionner deux villes de taille importante qui ont chacune leur histoire et leur identité, d'autant que ces délibérations ont été prises sans aucune consultation des citoyens. Ce projet de fusion était complètement absent des programmes lors des dernières élections municipales. Pourtant, la population demande à être consultée, pour preuve, un sondage IFOP-Fiducial publié par le Journal du dimanche, où 83 % des sondés demandent un référendum local. Ce sondage permet également de montrer le peu d'enthousiasme suscité par ce projet de fusion auprès de la population, à peine 50 % de sondés favorables pour les Isséens et seulement 46 % pour les Boulonnais. Les arguments apportés par les deux maires sont uniquement financiers, ne se souciant pas de l'amélioration de la qualité de vie des habitants, but premier de la création d'une commune nouvelle, ou du devenir des personnels. En effet, les municipalités qui prennent des décisions concordantes de fusion avant la fin de l'année 2016 peuvent recevoir des avantages financiers conséquents, notamment le gel de la baisse des dotations, ce qui représenterait pour les communes d'Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt un gain d'une dizaine de millions d'euros. Néanmoins, ces incitations financières sont destinées uniquement aux communes nouvelles de 100 000 habitants maximum.
À l'évidence, ce projet d'envergure nécessite une véritable consultation des habitants et surtout une cohérence territoriale. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il a pour intention de proroger une nouvelle fois les incitations financières allouées lors de la création d'une commune nouvelle et s'il a pour projet de faire bénéficier ces avantages financiers aux communes nouvelles de plus de 100 000 habitants. Il souhaiterait également que le Gouvernement demande au préfet, qui aura le dernier mot, de ne rien valider sans qu'un référendum local ne soit organisé.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.