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Attestations de résidence en matière d'assurance vie

15e législature

Question écrite n° 00095 de Mme Jacky Deromedi (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2100

Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'économie et des finances le cas des Français établis hors de France qui ont conclu un contrat d'assurance vie avant d'avoir quitté la France. Les compagnies gestionnaires du contrat demandent la production d'une attestation de résidence en application des conventions fiscales conclues entre le pays de résidence et la France. Nos compatriotes utilisent à cet effet le formulaire Cerfa 5000-FR-SD – 12816*02. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les intéressés sont tenus de faire vérifier le formulaire rempli au poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent, ou même de faire remplir ce formulaire par le poste. En effet, une telle formalité n'est prévue ni par les indications du formulaire Cerfa 5000 précité ni par les formulaires annexes 5001. La seule formalité indiquée est une déclaration de l'administration étrangère du pays de résidence. Or, des compatriotes concernés ont été invités à faire remplir leur formulaire par le poste diplomatique ou consulaire dont ils relèvent.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 28/09/2017 - page 3011

Le formulaire 5000-FR-SD (Cerfa n°  12816* 03 dans son millésime 2017) doit être adressé à l'établissement payeur français ou étranger de revenus ayant la nature de dividendes, intérêts ou redevances afin de bénéficier des dispositions d'une convention fiscale et notamment de l'application des taux réduits de retenue à la source. Ce document doit être rempli par l'administration fiscale étrangère qui est seule compétente pour certifier la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus ou, par exception, par certains établissements financiers. Les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas chargés d'une telle mission. Ils ne sauraient ni délivrer, ni vérifier le contenu du formulaire 5000-FR-SD. Ces éléments sont de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question.