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Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

15e législature

Question écrite n° 00124 de Mme Marie-France de Rose (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2089

Mme Marie-France de Rose attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la question de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Il semblerait qu'il ait été fait mention par la presse française le vendredi 23 juin 2017 d'un éventuel maintien du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Ces articles s'appuient sur une récente déclaration du président du conseil européen, un an exactement après le succès des partisans d'une sortie du Royaume-Uni de l'Europe à l'occasion du référendum organisé par le gouvernement britannique d'alors, qui a affirmé « imaginer » une issue dans laquelle « le Royaume-Uni resterait dans l'Union européenne ». De plus, les résultats des élections britanniques de juin 2017 illustrent l'instabilité politique outre-Manche sur la question de la sortie de l'Europe, et jettent le doute sur l'avenir des relations européo-britanniques.
Elle souhaiterait que le Gouvernement clarifie sa position quant à la question d'une sortie ou non du Royaume-Uni de l'Union européenne. Dans le cas où il serait partisan d'une sortie, elle souhaiterait également savoir s'il est favorable à l'établissement d'accords commerciaux et de libre-échange avantageux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ou bien à une rupture plus nette des liens économiques et commerciaux avec Londres.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2017 - page 2721

Le choix des Britanniques de quitter l'Union européenne a été confirmé par la notification par le Royaume-Uni, le 29 mars dernier, de son intention de se retirer de l'Union européenne. Cette notification ouvre la procédure de retrait d'un État membre de l'Union européenne prévue par l'article 50 du Traité sur l'Union européenne. C'est dans le cadre de cette procédure que les négociations avec le Royaume-Uni se sont ouvertes le 19 juin. La France n'a pas pas à ce stade été informée d'une quelconque volonté du Royaume-Uni de revenir sur cette intention. C'est un choix souverain, que la France regrette mais qu'elle respecte. En ce qui concerne l'avenir des relations commerciales entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, la position du Gouvernement est celle qui a été définie par le Conseil européen dans ses orientations le 29 avril 2017. Le Conseil européen y rappelle que la mise au point et la conclusion d'un éventuel accord sur le commerce ne pourront intervenir, sur la base des intérêts de l'Union, que lorsque le Royaume-Uni aura cessé d'être un État membre. Il y note que « le gouvernement britannique a indiqué qu'il ne chercherait pas à continuer à faire partie du marché unique » et précise que « tout accord de libre-échange [devra] être équilibré, ambitieux, et de portée large. Il ne saurait, cependant, équivaloir à une participation à tout ou partie du marché unique, car cela en compromettrait l'intégrité et le bon fonctionnement. Il doit assurer des conditions équitables, notamment en matière de concurrence et d'aides d'État, et comprendre, à cet égard, des garanties contre des avantages compétitifs indus du fait, notamment, de mesures et de pratiques fiscales, sociales, environnementales et touchant à sa réglementation » (point 20) et que « tout cadre futur devrait préserver la stabilité financière de l'Union et respecter son régime et ses normes de réglementation et de surveillance, ainsi que leur application » (point 21). De façon plus générale, il convient de rappeler que, comme le principe en a été posé par les orientations du Conseil européen, la discussion sur le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ne pourra s'engager que lorsque les modalités du retrait auront préalablement été clarifiées.