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Sanctions pour défaut de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif

15e législature

Question écrite n° 00137 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2146

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le climat sur les sanctions applicables en l'absence de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif. En effet, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif. En application du code général des collectivités territoriales, ces installations font l'objet d'un contrôle régulier (au maximum, tous les dix ans). Or, si l'installation contrôlée n'est pas conforme aux normes en vigueur, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document, selon le code de la santé publique. Dans le cadre d'une vente d'un immeuble, le délai de réalisation des travaux est rapporté à un an, selon les dispositions du code de la construction et de l'habitation. Aussi, il souhaiterait connaître précisément quelles sanctions les autorités gestionnaires des services publics d'assainissement non collectif peuvent mettre en œuvre juridiquement et de façon sereine dans l'hypothèse où ces travaux de mise aux normes ne sont pas réalisés dans les délais impartis (de un an à quatre ans selon les cas).



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3259

L'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique stipule que le propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif doit procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle dans un délai de quatre ans ou d'un an en cas de vente. Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire.