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Transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence

15e législature

Question écrite n° 00145 de Mme Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2095

Mme Sophie Joissains attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le transfert - prévu par la loi en janvier 2018 - de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence.

Une écrasante majorité des maires des communes membres de la métropole sont opposés au transfert de cette compétence, qui revêt des enjeux du quotidien et de proximité dont les élus communaux doivent continuer de pouvoir répondre auprès de leurs administrés.

La compétence voirie englobe, en effet, des problématiques prégnantes au quotidien : fontaines à boire dans l'espace public, vidéo-protection, éclairage public, stationnement payant, parvis, alignement des arbres, désherbage des trottoirs et pieds d'arbres…

Pour tous ces sujets du quotidien, qui ont peu à voir avec des projets structurants d'intérêt métropolitain, il convient d'en rester au principe simple et efficace de subsidiarité, qui consiste à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision, aussi longtemps que le niveau supérieur n'a pas fait la preuve de sa capacité à agir de façon plus efficace. Si la métropole doit être compétente s'agissant de grands axes routiers d'intérêt métropolitain, le pouvoir de décision doit donc rester communal, dès lors qu'il s'agit de questions de proximité.

Ces préoccupations ont été exprimées par plusieurs dizaines de maires, dans un courrier adressé au président de la métropole en septembre 2016. Dans sa réponse, ce dernier évoque la nécessaire mutualisation des coûts et des expertises, pour une plus grande efficacité de l'action publique. Un député s'est fait le relais de ces nombreux maires, en affirmant qu'il s'agissait avant tout, avec le transfert de la compétence voirie, d'un affaiblissement de la démocratie locale et que l'efficacité et la réactivité de l'action publique étaient en jeu.

De plus, le fonctionnement chaotique de la métropole, qui éprouve encore de grandes difficultés à se faire connaître des habitants et à faire émerger des politiques publiques, laisse les élus locaux dubitatifs et inquiets quant à la capacité de cette nouvelle collectivité locale à opérer sereinement ce transfert de compétence.

Lorsque la communauté urbaine de Marseille a été créée en 2000 avec dix-sept autres communes, un accord avait été trouvé à l'unanimité pour que les maires conservent leur compétence en matière de plans locaux d'urbanisme communaux, alors même que la loi en imposait le transfert au niveau de la communauté urbaine.

En conséquence, elle lui demande quand, comment et où les personnels en charge de ces sujets, au sein des services techniques des différentes communes, seront transférés, et quelles seront les modalités d'harmonisation des traitements de ces agents.

Enfin, elle appelle de ses vœux une initiative gouvernementale visant à supprimer – ou, a minima, à reporter – le transfert de la compétence voirie des communes vers la métropole Aix-Marseille-Provence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 828

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Un aménagement supplémentaire des compétences prévues au b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été décidé, par l'article 76 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, en matière de création, d'aménagement et d'entretien de voirie. Afin d'assurer une intégration progressive des compétences communales dans la métropole, la compétence voirie peut être exercée jusqu'au 1er janvier 2020 par les communes. À compter du 1er janvier 2020, elle devient une compétence obligatoire de la métropole. L'élaboration du schéma d'ensemble de la voirie relève du domaine de compétences exclusif du conseil de la métropole et ne peut pas être déléguée par celui-ci aux conseils de territoire (II de l'article L. 5218-7 du CGCT). Néanmoins, le 16ème alinéa du II de l'article L. 5218-7 prévoit la possibilité pour le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des règles et objectifs qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, il revient aux conseillers métropolitains, représentant les communes membres, de se prononcer sur la possibilité de cette délégation. Le Gouvernement ne saurait présager de la décision du conseil métropolitain concernant l'exercice de la compétence voirie. Par ailleurs, la délégation prenant fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole, celui-ci se prononcera à nouveau sur cette décision lors de son renouvellement. La métropole d'Aix-Marseille-Provence prend la forme d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rattaché pour les règles de gestion des personnels et des services au régime général des métropoles prévu aux articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Le transfert de la compétence voirie entraîne le transfert des services chargés de la mettre en œuvre. Les conditions et modalités du transfert des services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice de la compétence voirie sont prévues à l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Dans le respect des conditions détaillées dans cet article, les modalités de transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la métropole. Il revient donc aux communes et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de fixer conjointement les conditions de transfert des services techniques concernés. Il convient néanmoins de souligner que les agents transférés dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du CGCT conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficiera également d'une mise à disposition de l'ensemble des biens utilisés par les communes pour l'exercice de la compétence voirie au 1er janvier 2020. Le transfert des biens sera encadré par l'article L. 5217-5 du CGCT.