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Réforme de la taxe d'habitation

15e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0015G de M. Pierre Cuypers (Seine-et-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2017 - page 2021

M. Pierre Cuypers. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.


M. Roger Karoutchi. Ah !


M. Pierre Cuypers. Alors que certaines de vos promesses en faveur du pouvoir d'achat ont disparu – je pense à la défiscalisation des heures supplémentaires –, vous donnez la priorité à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français.


M. Didier Guillaume. C'est une très bonne chose !


M. Pierre Cuypers. Après de nombreuses hésitations et de nombreux revirements, il a été précisé hier que cette mesure entrerait en vigueur progressivement dès l'année prochaine.

Le Président de la République justifie la suppression de la taxe d'habitation par le fait qu'elle est « lourde », « inéquitable », évaluée de manière « obsolète » et qu'elle « est un impôt injuste ».

Je vous pose la question : si cette taxe est injuste, où se trouve la justice pour les 20 % de Français qui continueront de la payer et pour nos concitoyens assujettis à la taxe foncière, laquelle est assise sur les mêmes valeurs locatives ? (Marques d'approbation sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Certes, le calcul de la taxe d'habitation souffre aujourd'hui d'une certaine obsolescence, en raison de l'absence d'actualisation des valeurs cadastrales depuis 1970 et de l'existence de taux d'imposition très différents selon les communes. Ces taux sont d'ailleurs parfois plus élevés dans des zones rurales ou urbaines défavorisées qu'à Paris par exemple.

Néanmoins, la solution n'est-elle pas plutôt d'assurer une réforme structurelle, visant à rendre cet impôt plus juste, plutôt que d'en exonérer seulement une partie des Français, au détriment des finances des communes ?

Vous annoncez que l'État compensera la perte de 10 milliards d'euros qui doit résulter de cette réforme pour les finances des communes et intercommunalités. Or, j'insiste sur ce point, cet impôt constitue actuellement leur principale ressource.

Dès lors, ma question est simple : où trouverez-vous ces 10 milliards d'euros dans votre budget ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat applaudit également.)



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2017 - page 2021

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur, des exonérations existent déjà. Près de douze millions de foyers bénéficient déjà, en France, d'une exonération de la taxe d'habitation.

M. Bruno Sido. Exact !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il s'agit des ménages percevant jusqu'à 10 500 euros de revenus par an. J'insiste, d'autant que douze millions de foyers, c'est beaucoup. L'État compense déjà cette exonération auprès des communes. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à avoir géré des communes connaissant ces exonérations en nombre. (Mme Sophie Primas s'exclame.)

En outre, M. le Premier ministre l'a souligné, c'est lors de la conférence des territoires que sera menée avec les élus territoriaux, les représentants des régions, des départements et des communes,…

M. Alain Dufaut. Et du Sénat !

M. Gérald Darmanin, ministre. … cette discussion, évidemment, sur une compensation à l'euro près de ces exonérations ou dégrèvements, pour les communes et les intercommunalités. La conférence des territoires s'ouvrira le 17 juillet : ne vous inquiétez pas, cela arrive !

Demain débutera le débat d'orientation des finances publiques : M. le ministre de l'économie et moi-même serons auditionnés par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale. M. le Premier ministre aura l'occasion de préciser selon quel calendrier sera menée la suppression progressive de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers. La mise en œuvre de cette réforme sera assurée en trois ans.

Enfin, monsieur le sénateur, permettez-moi de souligner que cette mesure ne coûtera pas 10 milliards d'euros, mais environ 8,5 milliards d'euros. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s'exclament.)

M. Henri de Raincourt. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Bien sûr, l'État interviendra, notamment sur la revalorisation des valeurs locatives. Je souligne que, si ce travail était si simple, depuis les années 1970, les nouvelles valeurs locatives auraient sans doute été calculées : c'est ce que nous allons faire aujourd'hui en assurant le renouveau de la fiscalité locale ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République en marche. – M. Didier Guillaume applaudit également. – Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)