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Protection des lanceurs d'alerte

15e législature

Question écrite n° 00160 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2103

M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des lanceurs d'alerte.

Une ancienne salarié de la banque UBS France, licenciée en 2012, milite depuis pour obtenir la protection des lanceurs d'alerte. En effet, les informations communiquées par cette personne à compter du mois de janvier 2011 ont permis à plusieurs services fiscaux européens d'identifier d'importantes sommes issues du blanchiment et de l'évasion fiscale. Son concours aurait permis de retrouver 38 000 comptes UBS logés en Suisse, rapatriant près de 12 milliards d'euros.

Alors qu'un entretien en juillet 2016 lui a été octroyé par le Gouvernement précédent, la protection qu'elle réclame ne lui est toujours pas accordée.

Au regard de la nouvelle définition issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il souhaite savoir si cette personne pourrait désormais bénéficier de la protection octroyée aux lanceurs d'alerte.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4488

Comme l'a indiqué publiquement l'avocat de l'intéressée dans un communiqué de presse daté du 18 mai 2017, une requête tendant à obtenir la rémunération par l'État de la collaboration de sa cliente a été déposée le 5 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris. Dans ces circonstances, le Gouvernement s'abstient de tout commentaire au fond qui pourrait influencer le jugement. Toutefois, le Gouvernement note, comme le reconnaît lui-même l'avocat, que la définition juridique du statut de lanceur d'alerte issue de la loi n°  2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est postérieure aux faits pour lesquels l'intéressée sollicite la reconnaissance de ce statut et la protection qui en découle.