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Régime étudiant de sécurité sociale

15e législature

Question écrite n° 00163 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2142

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime étudiant de sécurité sociale.

En effet, depuis 1948, les étudiants sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale dont la gestion des prestations obligatoires est déléguée à des organismes d'assurance spécifiques : les mutuelles étudiantes.

Or, ce système de couverture fait l'objet depuis plusieurs années de critiques répétées, notamment par les utilisateurs, pour ses nombreux dysfonctionnements.

Les rapports de la Cour des comptes de septembre 2013 et du Défenseur des droits de mai 2015 sur la mutuelle étudiante mettent également en exergue un mode de gestion dont la complexité et l'inefficacité entraînent une rupture des droits de l'étudiant à la protection sociale.

Aussi, afin de lever l'un des obstacles de l'accès aux soins des étudiants et de répondre à une demande de simplification, des propositions ont été faites telles que l'affiliation au régime d'origine des parents.

C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à la suppression de ce régime spécifique obsolète et contre-productif.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 25/01/2018 - page 316

Les étudiants sont affiliés par la loi au régime général de la sécurité sociale et la délégation de gestion dont bénéficient les mutuelles étudiantes n'est pas, en soi, constitutive d'un régime de base. Le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, qui est débattu au Parlement depuis le 12 décembre 2017, prévoit de mettre fin à ce dispositif spécifique dans un délai de deux années au plus tard et de replacer en conséquence les étudiants dans le droit commun, en cohérence avec la logique de la protection universelle maladie. L'objectif de cette réforme est de simplifier les procédures d'affiliation des étudiants, qui sont actuellement complexes et qui leur imposent, dans la majorité des cas, de changer d'organisme gestionnaire et de carte Vitale lors de leur inscription dans l'enseignement supérieur. Cette réforme doit permettre aux nouveaux étudiants d'être, à l'avenir, des assurés autonomes affiliés au régime de protection sociale de leurs parents et de bénéficier ainsi de la même qualité de service que les autres assurés. Tel n'était pas le cas jusqu'ici, comme l'ont établi de nombreux rapports. À compter de la rentrée 2018, les nouveaux entrants dans l'enseignement supérieur resteront ainsi rattachés pour le remboursement de la part de base de leurs frais de santé aux organismes qui géraient auparavant leur couverture maladie. Les autres étudiants, qui étaient précédemment rattachés à une mutuelle d'étudiants pour leur couverture de base, resteront rattachés à la même mutuelle pendant l'année universitaire 2018-2019. Au 1er septembre 2019 au plus tard, s'ils sont toujours étudiants, ils seront rattachés aux caisses du régime général. Les mêmes règles devraient être retenues pour les étudiants dont les parents sont affiliés à un régime spécial. En cohérence avec ces évolutions, la cotisation de 217 euros qui est actuellement demandée aux étudiants sera supprimée dès la rentrée 2018 et remplacée par une contribution unique « vie étudiante ». Cette mesure se traduira, in fine, pour l'ensemble de la population étudiante, par un gain de pouvoir d'achat global de 100 millions d'euros.