Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 06/07/2017
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de l'externalisation programmée du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés.
Cette mesure, décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, est destinée à libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre, afin qu'elles se consacrent à leurs autres missions en matière de sécurité routière et de lutte contre la délinquance. Elle fait actuellement l'objet d'une expérimentation jusqu'au 1er septembre 2017.
Ainsi, alors que ce système de détection des infractions relève aujourd'hui de la seule prérogative des policiers et des gendarmes, les voitures radars en circulation depuis 2013 ont vocation à être conduites dès septembre 2017 par un opérateur externalisé sous le contrôle de l'État.
Selon les associations de défense des automobilistes, des appels d'offres auraient déjà été lancés pour le recrutement de ces conducteurs privés, avant même la fin de l'expérimentation.
Bien que différentes mesures aient été prises afin d'assurer la neutralité du contrôle effectué, cette perspective est de nature à soulever quelques inquiétudes chez les citoyens automobilistes.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question et de lui préciser les garanties envisagées pour assurer un encadrement strict et déontologique de cette ouverture des missions de sécurité routière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/09/2017
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée, présente dans 32 % des accidents mortels, soit la première cause de mortalité routière comme le décrit le bilan 2016 de l'accidentalité de l'observatoire national interministériel pour la sécurité routière (ONISR). Par ailleurs, la mobilisation durable des forces de l'ordre sur de multiples missions ne leur permet pas d'utiliser suffisamment ces voitures-radars. Enfin, ces véhicules ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu. C'est pourquoi l'externalisation de leur conduite a été décidée lors du comité interministériel du 2 octobre 2015. Il était nécessaire au préalable de modifier la voiture-radar, afin qu'elle puisse lire automatiquement les panneaux de vitesse et d'expérimenter le nouvel équipement. À cette fin, un test grandeur nature, sans verbalisation, est aujourd'hui mené en Normandie afin de qualifier la solution technique. Les résultats sont satisfaisants et permettent de confirmer que le dispositif est conforme à la réglementation en matière de métrologie légale. L'avis de marché correspondant à l'externalisation dans la région-pilote Normandie a donc été lancé une fois l'équipement mis au point. Les services ont proposé de poursuivre le processus d'externalisation de la conduite des voitures radars selon le calendrier prévu initialement. Une fois qu'une société sera retenue après appel d'offres pour la Normandie, plusieurs mois de préparation à la mise en service opérationnel et de transition avec les forces de l'ordre verront cohabiter des voitures radars conduites par l'opérateur externalisé et celles déjà en dotation dans les unités. Ce n'est qu'une fois le fonctionnement rôdé et consolidé dans cette région-pilote que les autres régions métropolitaines pourront mettre en uvre ce dispositif. Elles feront chacune l'objet d'un marché public régional. Sans augmenter substantiellement le parc de radars tout en libérant des effectifs pour d'autres missions, cette mesure doit inciter tous les conducteurs, français comme étrangers, à respecter les vitesses maximales autorisées et à garantir ainsi leur sécurité comme celle de leurs passagers et de l'ensemble des usagers de la route. À cet égard, il convient de préciser que ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie, n'ont connaissance des infractions transmises par le véhicule à Rennes où un officier de police judiciaire les validera. En outre, le marché public futur mentionnera de façon non équivoque que la rétribution de l'entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l'avance par l'État.
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