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Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité

15e législature

Question écrite n° 00184 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2143

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés hébergés en foyer et bénéficiaires de la prime d'activité.

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs handicapés qui mènent leurs activités en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), en entreprises adaptées ou ordinaires, sont éligibles à la prime d'activité.

Or, les travailleurs d'ESAT sont en réalité exclus du bénéfice effectif de cette prime.

En effet, en l'état actuel du droit, la prime d'activité doit être intégralement reversée soit au foyer d'accueil soit au conseil départemental au titre de la participation aux frais d'entretien et d'hébergement, ce qui a pour conséquence de ne pas augmenter le pouvoir d'achat de ces travailleurs.

C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cet état de fait.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2017 - page 2815

La loi n°  2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Les modalités de détermination de la prime d'activité ont été adaptées aux travailleurs handicapés par ailleurs bénéficiaires de l'AAH depuis le 1er juillet 2016. En effet, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) était initialement déduite en totalité du montant de la prime d'activité, comme les autres prestations. Afin de mieux valoriser l'effort d'activité des travailleurs handicapés en milieu ordinaire comme en milieu protégé, des modalités spécifiques de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés dans le calcul de la prime d'activité ont été adoptées. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 pour les bénéficiaires de l'AAH, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2016. 59 000 allocataires de l'AAH étaient bénéficiaires de la prime d'activité au 31 décembre 2016. En outre, l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n°  2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit que la prime d'activité est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sociale départementale à l'hébergement des personnes handicapées hébergées en établissement médico-social. La prime d'activité s'ajoute donc désormais aux ressources laissées à la disposition des travailleurs en ESAT chaque mois.